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Le brevetage des inventions et des modèles utiles
Le Code civil, partie quatre, “Chapitre 72. Droit des brevets” régit les relations découlantes de la protection juridique et de l'utilisation des inventions, modèles d'utilité et et modèles industriels.
Pour le brevetagee de l'invention (pratiquement dans tous les pays du monde les exigences envers les objets du brevetage sont unifiées) il est nécessaire la conformité de la décision déclarée aux critères suivantes: la nouveauté mondiale, le niveau d'invention et l'applicabilité industrielle.
La procédure de la préparation des documents au brevetage inclut:
• recherche informative en raison de la définition de la conformité d'invention aux critères indiqués et la révélation des analogues plus proches
• la création de la formule, la description de l'invention et de l'aperçu.
La description de l'invention inclut, en général, la critique des analogues plus proches (des décisions qui assurent le proche effet technique), l'indication des avantages de la décision technique proposé et l'argumentation des indices techniques essentiels dont l'ensemble permet d'assurer l'effet indiqué.
Après avoir présenté la requête pour l'enregistrement du brevet d'invention , les spécialistes de Rospatent font l'expertise sur le respect des exigences formelles (l'expertise formelle) et l'expertise au fond, qui inclut la recherche d'information au sujet du brevet en question. À l'observation des exigences établies par la Loi de patentage, le brevet de l'invention sera délivré.
Le patentage du modèle utile - c'est la forme de la protection des mécanismes qui sont objets des exigences sur le respect de la nouveauté locale (le territoire du patentage) et l'applicabilité industrielle. À l'enregistrement des modèles utiles par le Rospatent, on ne fait l'expertise que selon les indices formels. À l'observation des exigences établies par la Loi de patentage, le patent du modèle utile sera délivré.
Lors de la présentation de la requête pour l'invention ou le modèle utile , des personnes civiles aussi bien que des personnes phisiques peuvent être indiqués à titre des demandeurs, lors de l'expertise leur composition peut être v ariée , selon la demande des demandeurs. La patente sera délivré au nom des demandeurs, qui, après l'avoir reçu, deviennent son propriétaires .
Les demandeurs peuvent définir l'ordre de l'utilisation de la patente, y compris la distribution des revenus futurs, par voie de la conclusion de l'accord.
Pour le cas de la non conclusion de l'accord, les propriétaires du patente ont droit d'utiliser l'invention brevetée chacun à son activité économique sans approbation (accord) de l'activité p a reille.
Disposer du droit à la patente dans ce cas (céder, octroyer le droit d'utilisation aux tiers) ilsne peuvent que selon de l'accord l'un à l'autre. |
